N° 8 7 MARS 2024 ACTUALITÉS INTERNATIONAL 05 Hériter n’est pas un droit de l’Homme Par David Lambert - Inf. 1 IMMOBILIER 06 Pas d’indemnité d’expropriation pour le propriétaire d’une construction édifiée illégalement Inf. 2 07 L’acquéreur d’un lot ne...
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N° 8 7 MARS 2024 ACTUALITÉS INTERNATIONAL 05 Hériter n’est pas un droit de l’Homme Par David Lambert - Inf. 1 IMMOBILIER 06 Pas d’indemnité d’expropriation pour le propriétaire d’une construction édifiée illégalement Inf. 2 07 L’acquéreur d’un lot ne devient copropriétaire que lorsque la vente a été notifiée au syndicat Inf. 3 07 Le délit d’exécution de travaux non autorisés ne s’applique pas à des constructions préexistantes Inf. 4 FAMILLE 08 Successions : refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation Inf. 5 09 Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice Inf. 6 MINUTES PRATIQUES IMMOBILIER ÉCLAIRAGE 11 Engagement de construire : la construction peut-elle être réalisée par un tiers ? Les donations avec réserve Par Hélène Paerels - Inf. 11 de quasi-usufruit NOTAIRE & OFFICE sous le feu d’un nouveau 22 Quelles solutions à la raréfaction dispositif anti-abus du foncier économique ? Inf.
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