2 15 JanViEr 21 a la unE COMMENTAIRES Premières vues sur l’action de groupe européenne p. 23 une nouvelle directive applicable en 2023 permettra à tous les consommateurs européens de bénéficier d’actions de groupe pour faire cesser certains agissements des...
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2 15 JanViEr 21 a la unE COMMENTAIRES Premières vues sur l’action de groupe européenne p. 23 une nouvelle directive applicable en 2023 permettra à tous les consommateurs européens de bénéficier d’actions de groupe pour faire cesser certains agissements des professionnels et en obtenir réparation. le professeur piédelièvre présente les grandes lignes de ce texte. reste à savoir si cette action européenne rencontrera plus de succès que l’action de groupe française, à laquelle elle ne se substituera pas. Prorogation des modes exceptionnels de consultation des associés en temps de Covid : le décret est paru p. 26 le décret d’application de l’ordonnance prorogeant le dispositif d’exception sur la consultation des associés en période de pandémie précise les conditions du vote par a lirE auSSi correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés où ces modes ne sont pas admis en temps normal. COMMENTAIRE Consentement à la collecte Covid-19 : les aides du fonds de solidarité de donnée
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