12/06/2026 14:52 Vices caches Vices cachés Chapitre 2 : Aménagements conventionnels de la garantie des vices cachés Section 1 : Clauses insérées dans les contrats de vente d'immeuble Clauses limitatives ou exonératoires de garantie ■ La loi autorisant...
More
12/06/2026 14:52 Vices caches Vices cachés Chapitre 2 : Aménagements conventionnels de la garantie des vices cachés Section 1 : Clauses insérées dans les contrats de vente d'immeuble Clauses limitatives ou exonératoires de garantie ■ La loi autorisant expressément de 49 telles stipulations (v. n° 50), la pratique notariale a introduit dans la rédaction des actes de vente d'immeubles des clauses, dites « de non-garantie des vices cachés », ayant pour effet de paralyser toute action de l'acquéreur, à condition que le vendeur soit de bonne foi et ne soit pas un professionnel de l'immobilier. Ces clauses précisent en général que l'acquéreur prend l'immeuble « en l'état, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit » ou que le « vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés pour les vices pouvant affecter l'immeuble vendu, le sol ou le sous-sol ». Ces clauses ont suscité quelques réticences en raison de leur caractère systématique et très général, mais la Cour de
Less
