SNH 37/24 (paru le 14/11/2024) (extraction) 11Quasi-usufruit : à propos du nouveau dispositif anti-abus de l'article 774 bis du CGI L'objectif du dispositif est clair : dissuader le recours aux donations de somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit. Ce...
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SNH 37/24 (paru le 14/11/2024) (extraction) 11Quasi-usufruit : à propos du nouveau dispositif anti-abus de l'article 774 bis du CGI L'objectif du dispositif est clair : dissuader le recours aux donations de somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit. Ce dispositif ayant été abondamment commenté y compris dans ces colonnes, nous reviendrons brièvement sur sa présentation avant d'aborder quelques questions délicates en signalant les précisions apportées par les commentaires administratifs parus le 26 septembre 2024 (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 n° 200 s.) Vivien Streiff, notaire à Paris, Auteuil Notaires 1. Présentation générale du dispositif. Institué par la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12- 2023 art. 26) à la suite d'un avis du Comité de l'abus de droit fiscal du 11 mai 2023 (CADF 11-5-2023 n° 2022-15 et 2022-16 : IP 4-2023 n° 3 § 11, comm. V. Streiff), l'article 774 bis du CGI crée un nouveau dispositif anti-abus, applicable aux successions ouvertes depuis le 29 décemb
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