SNH 42/24 (paru le 19/12/2024) (extraction) 13Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue...
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SNH 42/24 (paru le 19/12/2024) (extraction) 13Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme. Loi 2024-1039 du 19-11-2024 : JO 20 texte n° 1 1. Il aura fallu attendre plus de 18 mois pour que la proposition de loi transpartisane devant permettre, à l'origine, de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme soit enfin adoptée. Elle est renommée en « loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale », déjà communément connue sous l'appellation « Loi Le Meur ». Son but est clair : mieux encadrer l'activité de location meublée touristique de courte durée dans un but de préservation du marché locatif d'habitation et de réduction de sa fiscali
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