6 2021 NOVEMBRE PATRIMOINE – FAMILLE – SUCCESSIONS – SOCIÉTÉS CIVILES À retenir À la une Cautions d’une même dette dans un même acte Réforme des sûretés : les innovations en matière par des époux communs en biens et nullité d’un des actes de cautionnement...
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6 2021 NOVEMBRE PATRIMOINE – FAMILLE – SUCCESSIONS – SOCIÉTÉS CIVILES À retenir À la une Cautions d’une même dette dans un même acte Réforme des sûretés : les innovations en matière par des époux communs en biens et nullité d’un des actes de cautionnement et de sûretés réelles mobilières Lorsque des époux communs en biens se portent cautions solidaires de la même dette dans un même Sans révolutionner le droit du cautionnement, l’ordonnance portant acte et que l’engagement de l’un est annulé faute réforme du droit des sûretés procède à des aménagements profonds, de la mention manuscrite, la signature de celui- notamment sur le régime de la mention manuscrite ou le devoir de mise ci au pied de l’acte ne vaut pas accord exprès en garde. Un grand toilettage des sûretés mobilières est opéré : au cautionnement de l’autre. Inf. 252 - page 22 consécration de la cession de créance, suppression ou aménagement Effets de la présomption fiscale de propriété de certains privilèges etc. Inf. 249 - p
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