Mémento Transmission d'entreprise 2025-2026 (extraction) CHAPITRE 2 Entreprise exploitée sous forme de société SECTION 1Survie de la personne morale en cas de décès de l'associé dirigeant A. Principe de survie de la personnalité morale en cas de décès de...
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Mémento Transmission d'entreprise 2025-2026 (extraction) CHAPITRE 2 Entreprise exploitée sous forme de société SECTION 1Survie de la personne morale en cas de décès de l'associé dirigeant A. Principe de survie de la personnalité morale en cas de décès de l'associé dirigeant 7000 La société est une structure dotée de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS (C. com. art. L 210-6). Cette personnalité lui confère des droits, des obligations et un patrimoine propre qui subsiste à la disparition de ses membres. Cette conséquence est de principe dans la SA, la SCA, la SAS et la SARL (les statuts de cette dernière pouvant toutefois y déroger). Elle doit être prévue dans les statuts des sociétés de personnes. En cas de décès de l'associé dirigeant, la survie de la personnalité morale et l'existence d'un patrimoine autonome permettent d'alléger les conséquences de cette disparition. En principe, il n'y a ni création d'une indivision successorale sur les biens de la société
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