Mémento Patrimoine 2025-2026 (extraction) Dette du défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées 3871 La dette de restitution qui prend sa source dans la loi - quasi-usufruit légal au sens de l'article 587 du Code civil - est déductible sans...
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Mémento Patrimoine 2025-2026 (extraction) Dette du défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées 3871 La dette de restitution qui prend sa source dans la loi - quasi-usufruit légal au sens de l'article 587 du Code civil - est déductible sans aucun formalisme, alors que celle dont l'origine est conventionnelle - quasi-usufruit conventionnel - n'est déductible que sous réserve du respect des conditions de l'article 773, 2° du CGI. QUASI-USUFRUIT LÉGAL 3872 Est un quasi-usufruit légal l'usufruit résultant du remboursement d'une créance (à l'arrivée le paiement d'une créance sous forme d'une somme d'argent est versé à l'usufruitier, à charge pour lui ou sa succession de payer la dette de restitution au terme de l'usufruit : Cass. req. 21-5-1930 : DP 1932.1.111). Il en va de même de l'usufruit du conjoint survivant sur les liquidités de la succession ou encore de l'usufruit portant sur le prix versé par l'État dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique en application
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