Pages 625 à 680 g L’ACTUALITÉ JURIDIQUE N° 13 – 2025 DROIT ADMINISTRATIF DROITS FONDAMENTAUX HEBDOMADAIRE — 7 avril 2025 — La police de la désinformation à l’épreuve des deepfakes p. 639 Le droit peine à apporter une réponse adaptée aux défis soulevés par...
More
Pages 625 à 680 g L’ACTUALITÉ JURIDIQUE N° 13 – 2025 DROIT ADMINISTRATIF DROITS FONDAMENTAUX HEBDOMADAIRE — 7 avril 2025 — La police de la désinformation à l’épreuve des deepfakes p. 639 Le droit peine à apporter une réponse adaptée aux défis soulevés par les contenus générés par intelligence artificielle et à leurs répercussions potentielles sur les processus démocratiques. FONCTION PUBLIQUE La rechute imputable au service p. 674 Chronique Le bénéfice de la prise en charge Page 645 par l’administration à raison d’un accident de service inclut celui d’en bénéficier LA à nouveau en cas de rechute. POLICE TÉLÉCOMMANDE Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le blocage d’un réseau social p. 631 PUBLIQUE L’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat juge que le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie, 9HSMJTG*dcfbdi+ en mai 2024, était illégal en raison La section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté les recours de l’atteinte disproportionnée portée des chaînes C8 et NRJ 12
Less
