N° 42 17 DÉCEMBRE 2020 ACTUALITÉS AFFAIRES 05 Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écrites Inf. 1 IMMOBILIER 06 La nullité d’une promesse de vente immobilière de longue durée à défaut d’acte notarié...
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N° 42 17 DÉCEMBRE 2020 ACTUALITÉS AFFAIRES 05 Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écrites Inf. 1 IMMOBILIER 06 La nullité d’une promesse de vente immobilière de longue durée à défaut d’acte notarié est relative Inf. 2 FISCAL 06 Achat-revente d’un immeuble ancien : pas de déduction de la TVA avant exercice effectif de l’option Inf. 3 INTERNATIONAL 09 Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes Par Pierre Callé - Inf. 7 MINUTES PRATIQUES FORMULES 11 D’une séparation de biens à une autre : regards croisés entre la France et le Maroc Par Isabelle Farabolini et Mounia El Bahja - Inf. 12 ÉCHOS DU RÉSEAU FAMILLE 26 La restitution de la police d’assurance-vie au dénouement du contrat, une survivance DOSSIER EXPERT historique Par Christophe Jamain - Inf. 18 Études géotechniques : NOTAIRE & OFFICE quand ? comment ? 27 Collectivité européenne d’Alsace : un impact pourquoi ? limité pour
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