Changement d’usage des locaux (extraction) Partie 1 : Encadrement des changements d'usage (dispositif général) Titre 1 : Le régime des changements d'usage est soumis au CCH 1 Soumission des changements d'usage des locaux d'habitation aux articles L. 637-1...
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Changement d’usage des locaux (extraction) Partie 1 : Encadrement des changements d'usage (dispositif général) Titre 1 : Le régime des changements d'usage est soumis au CCH 1 Soumission des changements d'usage des locaux d'habitation aux articles L. 637-1 et suivants du CCH Appelé, jusqu'en 2005 « changement d'affectation », le « changement d'usage » consiste à supprimer un logement existant pour donner une autre utilisation au local qui l'abritait (par exemple transformer un local d'habitation en bureau). Pour éviter une trop forte diminution du nombre de logements dans les zones fortement urbanisées (v. n° 3 et s.), le changement d'usage, dans ces secteurs, est strictement encadré par les articles L. 631-7 et suivants du CCH. 1° Usages possibles Le CCH ne connaît que deux usages : - l'usage d'habitation ; - et tout ce qui n'est pas usage d'habitation. Les résidences secondaires relèvent bien de l'usage d'habitation (sauf à ce que, du fait de locations en meublé de tourisme, elles per
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