SNH 12/26 (paru le 2/04/2026) (extraction) COPROPRIÉTÉ Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme La possibilité, pour une copropriété, d'interdire la location en meublé de tourisme des résidences...
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SNH 12/26 (paru le 2/04/2026) (extraction) COPROPRIÉTÉ Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme La possibilité, pour une copropriété, d'interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d'entreprendre. Cons. const. 19-3-2026 n° 2025-1186 QPC 3 Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété permet, à une majorité qualifiée de copropriétaires (membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix), de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location de certains lots d'habitation en meublés de tourisme, à des conditions précises. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ces dispositions a été transmise au Conseil constitutionnel. Il est reproché à ces dispositions de permett
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