Accédez à la fiche pratique "Enregistrement de réunions" du Guide CSE.
L’enregistrement des réunions plénières du comité social et économique ne peut se faire qu’avec l’accord de l’employeur. Vrai ou faux ?
C’est faux !
Le code du travail donne en...
More
Accédez à la fiche pratique "Enregistrement de réunions" du Guide CSE.
L’enregistrement des réunions plénières du comité social et économique ne peut se faire qu’avec l’accord de l’employeur. Vrai ou faux ?
C’est faux !
Le code du travail donne en effet le droit à la délégation du personnel au comité social et économique de décider d’enregistrer les réunions de l’instance sans avoir besoin de l’accord de l’employeur. Il est prévu que l’employeur ne peut pas s’opposer à cette décision, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel (article D. 2315-27).
En conséquence, le CSE qui souhaite enregistrer ses séances doit juste inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion et prendre la décision en plénière par un vote majoritaire des élus titulaires. Il est également possible de faire de l’enregistrement une règle de principe et de le prévoir définitivement dans le règlement intérieur du CSE.
Less
