Etranger (extraction) 20 Achat ou vente par un mineur La loi de la résidence habituelle du mineur, quelles que soient sa ou ses nationalités, fixe les modalités de l'opération d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Elle détermine également la forme...
More
Etranger (extraction) 20 Achat ou vente par un mineur La loi de la résidence habituelle du mineur, quelles que soient sa ou ses nationalités, fixe les modalités de l'opération d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Elle détermine également la forme juridique de l'opération, spécialement en cas de vente. La loi de la résidence habituelle de la personne mineure est fondée sur les articles 15 et 16 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 2011. Le juge français ou étranger de la résidence habituelle du mineur est internationalement compétent pour prendre les mesures adéquates et sa décision a, en principe, effet immédiat en France sans intervention judiciaire ou administrative ( Règl. (CE) n° 2201/2003 du Conseil 27 nov. 2003 : JOUE n° L 338-1, 23 déc. 2003 Conv. de La Haye 19 oct. 1996, art. 23 à 28). Il en résulte que le juge français compétent au lieu de situation de l'immeuble ou à raison de la nationalité française du mineur, doit d'office re
Less
