SNH 28/23 (paru le 07/09/2023) (extraction) La clause permettant de se libérer unilatéralement de la promesse est une clause de dédit La clause d'une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur...
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SNH 28/23 (paru le 07/09/2023) (extraction) La clause permettant de se libérer unilatéralement de la promesse est une clause de dédit La clause d'une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente n'est pas une clause pénale mais une faculté de dédit. Cass. 3e civ. 22-6-2023 n° 19-25.822 F-D, Sté Pakcan Europe c/ Sté Celio France 3 Une promesse synallagmatique de vente est signée sous condition suspensive de purge du droit de préemption urbain. L'acquéreur verse une somme de 200 000 euros, à titre de « dépôt de garantie », en application d'une clause de la promesse selon laquelle cette somme sera « définitivement acquise au vendeur au terme du délai en cas de non-réalisation de la vente dans la période de transfert » et, « au cas de défaut de l'acquéreur, le vendeur pourra […] faire constater que la vente n'est pas réalisée et qu'il a retrouvé la libre disposition du bien […] La somme lui
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