AJDI AJDI 2025 p.653 La clause d'indemnité d'immobilisation s'applique même si le promettant peut se prévaloir de la caducité de la promesse « si bon lui semble » Décision rendue par Cour de cassation, 3e civ. 26-06-2025 n° 24-10.609 (n° 317 F-D) Sommaire :...
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AJDI AJDI 2025 p.653 La clause d'indemnité d'immobilisation s'applique même si le promettant peut se prévaloir de la caducité de la promesse « si bon lui semble » Décision rendue par Cour de cassation, 3e civ. 26-06-2025 n° 24-10.609 (n° 317 F-D) Sommaire : Par acte authentique du 9 décembre 2014, une promesse unilatérale de vente de plusieurs immeubles est consentie au prix de 2 453 750 €, l'acte expirant le 12 octobre 2015. Cette promesse, qui comportait diverses conditions suspensives en faveur des bénéficiaires, stipulait à leur charge une indemnité d'immobilisation forfaitaire de 245 375 €, ces derniers s'étant engagés à verser la somme de 50 000 € au notaire institué séquestre au plus tard le 16 décembre 2014, sous peine de caducité de la promesse, « si bon semble au promettant ». La commune ayant envisagé une modification du PLU défavorable au projet, les bénéficiaires n'ont pas procédé au versement des 50 000 €. Le promettant assigne les bénéficiaires en paiement de l'indemnité
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