Mémento Vente immobilière 2026 (extraction) SECTION 4Stipulations diverses A. Conditions suspensives 8700 La promesse synallagmatique de vente peut être conclue sous condition(s) suspensive(s) de la réalisation d'un ou de plusieurs événements futurs et...
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Mémento Vente immobilière 2026 (extraction) SECTION 4Stipulations diverses A. Conditions suspensives 8700 La promesse synallagmatique de vente peut être conclue sous condition(s) suspensive(s) de la réalisation d'un ou de plusieurs événements futurs et incertains afin de tenir compte des souhaits ou des contraintes des parties ou de l'une d'elles (sur l'étude d'ensemble de la condition modalité, voir n° 30000 s.). L'insertion d'une telle modalité a un caractère facultatif. Néanmoins, les parties y ont recours quasi systématiquement. En effet, si les parties n'éprouvaient pas le besoin de subordonner la pleine efficacité de leur accord à un événement incertain et non encore arrivé, elles signeraient le plus souvent directement un contrat de vente et non une promesse. Sur l'insertion d'une condition suspensive lorsque l'acquéreur sollicite un prêt pour le financement de son acquisition et que l'opération relève du dispositif protecteur prévu pour les crédits immobiliers, voir n° 42320 s.
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