N 6 o NOVEMBRE 2021 À retenir aussi À la une Documents locaux d’urbanisme Pas de rapport hiérarchique entre le PLU et le règlement d’une zone de protection des sites. Inf. 344 Le point sur Autorisations d’urbanisme Mesures de régularisation à l’initiative...
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N 6 o NOVEMBRE 2021 À retenir aussi À la une Documents locaux d’urbanisme Pas de rapport hiérarchique entre le PLU et le règlement d’une zone de protection des sites. Inf. 344 Le point sur Autorisations d’urbanisme Mesures de régularisation à l’initiative du juge et jurisprudence Thalamy : Le retrait d’une demande de pièce manquante débouche- point trop n’en faut ! t-il sur une autorisation d’urbanisme tacite ? Inf. 346 Refus du Conseil d’État de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un permis Installations classées de construire délivré en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy : Olivier Appréciation de l’intérêt à agir contre une ICPE : Bonneau et Fanny Clerc decryptent pour nous cette solution à retenir. Inf. 337 le cas de l’éolienne. Inf. 356 Bail commercial antérieur à la loi Pinel : sanction de la clause Expropriation d’indexation irrégulière Si la parcelle expropriée contient un gisement exploitable, le juge en évalue librement la plus- La clause d’ind
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