Mémento Sociétés commerciales 2026 (extraction) II.Transmission des actions par décès et liquidation de communauté Transmission des actions par dévolution successorale 68750 Au décès de l'actionnaire, ses actions passent à ses héritiers qui, jusqu'au...
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Mémento Sociétés commerciales 2026 (extraction) II.Transmission des actions par décès et liquidation de communauté Transmission des actions par dévolution successorale 68750 Au décès de l'actionnaire, ses actions passent à ses héritiers qui, jusqu'au partage, en sont les copropriétaires indivis. Les clauses d'agrément figurant dans les statuts ne sont pas applicables aux héritiers, sauf, dans certaines conditions, si la société réserve une partie de ses actions à ses salariés (art. L 228-23). Précisions S'agissant d'un bloc d'actions constituant une minorité de blocage, il a été jugé que l'égalité du partage successoral entre les héritiers, qui est la première règle du partage, ne serait pas garantie par le partage en nature des actions et qu'il convenait donc de procéder à la vente aux enchères publiques de toutes les actions indivises en un seul lot afin de répartir le prix de vente entre les héritiers. En effet, la valeur de chaque action à l'intérieur des actions indivises formant
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