& REVUE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRATIQUE PERSPECTIVES B I M E S T R I E L • N ° 2 • M A R S - AV R I L 2 0 2 6 ACTUALITÉ LÉGISLATIVEi RÉFORME DE L’INJONCTION DE PAYER :i DE LA PRATIQUE AUX TEXTESi Par LUDOviC LAUVERGNATI 912602 ACTUALITÉS Suspension du...
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& REVUE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRATIQUE PERSPECTIVES B I M E S T R I E L • N ° 2 • M A R S - AV R I L 2 0 2 6 ACTUALITÉ LÉGISLATIVEi RÉFORME DE L’INJONCTION DE PAYER :i DE LA PRATIQUE AUX TEXTESi Par LUDOviC LAUVERGNATI 912602 ACTUALITÉS Suspension du délai de prescription des cotisations et contributions sociales impayées JUrisPrUDEnCE COmmEnTÉE (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 24-10.924) Signification à personne et vérification de l’identité par le commissaire de justice EN PRATIQUE (Civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-18.752) Chronique du pôle de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris À la croisée des procédures de saisie immobilière et de liquidation judiciaire Le coin du praticien (Civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-11.503, publié) Imbroglio autour de la mise en œuvre des voies d’exécution CHRONIQUE dans la procédure collective de l’entrepreneur individuel (Com., 4 février 2026, n° 24-22.869, B) Entreprises en difficulté Quand débute le délai de prescription applicable à l’action Par
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