& REVUE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE pratique perspectives b i m e s t r i e l • n ° 4 • j u i l l e t- ao û t 2 0 2 6 ACTUALITÉ LÉGISLATIVEi LA LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUEi ET SES INCIDENCES SUR LES BAUX COMMERCIAUXi Par Sophie GONON et Éric...
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& REVUE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE pratique perspectives b i m e s t r i e l • n ° 4 • j u i l l e t- ao û t 2 0 2 6 ACTUALITÉ LÉGISLATIVEi LA LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUEi ET SES INCIDENCES SUR LES BAUX COMMERCIAUXi Par Sophie GONON et Éric MORGANTINIi 912604 ACTUALITÉS Caducité du congé pour reprise en cas de décès du bénéficiaire survenu avant la date d’expiration du délai de préavis Jurisprudence commentée (Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 24-13.191, B) Extension de procédure et report de la date de cessation Le mirage de la signature électronique des paiements (Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-21.034) (Com., 20 mai 2026, n° 25-11.302, B) Mesures d’instruction in futurum portant sur les outils personnels du salarié : le salarié doit bénéficier de la double remise (CPC, art. 495 al. 3) EN PRATIQUE (Civ. 2e, 16 avril 2026, n° 23-12.123, B) Le coin du praticien L’imprécision dans le décompte du commandement de payer Chronique du pôle de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris
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