/ ÉTUDE La compatibilité des sanctions dans les pactes d’associés Sami Kouhaiz Docteur en droit ; Enseignant-chercheur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; IRJS Sorbonne-Affaires Finance Quelle est la portée du nouvel article 1217 du code civil au regard...
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/ ÉTUDE La compatibilité des sanctions dans les pactes d’associés Sami Kouhaiz Docteur en droit ; Enseignant-chercheur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; IRJS Sorbonne-Affaires Finance Quelle est la portée du nouvel article 1217 du code civil au regard des pactes d’as- sociés ? La pluralité de parties impliquées dans un pacte pose la question de l’exer- cice en commun des droits et prérogatives contractuels, et particulièrement celle de ÉTUDE choisir la sanction de l’inexécution. À cet égard, les cocréanciers doivent solliciter des mesures compatibles entre elles. Cet article examine la façon d’arbitrer des demandes contradictoires entre cocréanciers et présente les clauses contractuelles permettant de coordonner leur décision. 1. La combinatoire des sanctions – La réforme du 2. L’article 1217 du code civil aborde la notion de droit des obligations a été marquée par l’appari- sanction comme le « tarif » de l’inexécution d’une tion d’un corpus de sanctions dans le code civil. oblig
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