La procédure d’appel, avec le décret du 9 décembre 2009, est passée dans une autre dimension, autrement plus complexe que celle imaginée par les rédacteurs du NCPC institué par le décret du Rédiger un acte d’appel 5 décembre 1975. PROCÉDURES D’APPEL Le...
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La procédure d’appel, avec le décret du 9 décembre 2009, est passée dans une autre dimension, autrement plus complexe que celle imaginée par les rédacteurs du NCPC institué par le décret du Rédiger un acte d’appel 5 décembre 1975. PROCÉDURES D’APPEL Le décret du 6 mai 2017 a Notifier un acte de procédure achevé la réforme engagée en 2009, pour se rapprocher au plus près du à un défenseur syndical rapport Magendie du 24 mai 2008 et faire de l’appel une procédure Faire appel en matière d’exception extrêmement technique, sans filet, où le droit à l’erreur n’existe plus, à d’incompétence l’image de celle de cassation. Entre > 21 dossiers temps, le décret du 20 mai 2016 > 11 exemples d’actes Soulever une irrecevabilité ou une caducité avait étendu la représentation obligatoire en appel en matière > 4 schémas de synthèse Présenter les conclusions en appel prud’homale, exposant ainsi tous > Mini-code les avocats à cette procédure. > Glossaire Demander l’arrêt de l’exécution provisoire Ces r
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