Pages 1169 à 1232 Pages 1169 à 1232 Version numérique incluse* L’ACTUALITÉ N 21 2021 N° 21 – 2021 JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 14 juin 2021 — COLLECTIVITÉ TERRITORIALE 14 juin 2021 Mise en œuvre de la procédure de retrait-adhésion d’une...
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Pages 1169 à 1232 Pages 1169 à 1232 Version numérique incluse* L’ACTUALITÉ N 21 2021 N° 21 – 2021 JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 14 juin 2021 — COLLECTIVITÉ TERRITORIALE 14 juin 2021 Mise en œuvre de la procédure de retrait-adhésion d’une intercommunalité p. 1213 Le préfet a compétence liée pour refuser la mise en œuvre de la procédure de retrait-adhésion d’une communauté de communes lorsque l’opération créerait une discontinuité territoriale. HEBDOMADAIRE CONTRAT Retour sur la cession des contrats de la commande publique p. 1183 Les dispositions des directives de 2014 relatives à la modification des contrats sont, en grande partie, une codification de la jurisprudence Pressetext, mais celle-ci n’est pas reprise dans son intégralité. Chroniques ÉLECTION Page 1194 Élections municipales dans un « cluster » ? Peu importent L’INSTINCT DE l’abstention et le confinement ! p. 1223 Le Conseil d’Etat a annulé le jugement de 9 782996 321215 CONSERVATION première instance et confirm
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