DI AJDI - mensuel - juillet-août 2023 - pages 473 à 552 - no 7-8 A CTUALITÉ J URIDIQUE D ROIT I MMOBILIER Étude L 483 E COMMISSAIRE DE JUSTICE LA PREUVE , ET LE DRONE Joël Mazure 487 Connaître les contraintes juridiques et les risques avant de mettre un...
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DI AJDI - mensuel - juillet-août 2023 - pages 473 à 552 - no 7-8 A CTUALITÉ J URIDIQUE D ROIT I MMOBILIER Étude L 483 E COMMISSAIRE DE JUSTICE LA PREUVE , ET LE DRONE Joël Mazure 487 Connaître les contraintes juridiques et les risques avant de mettre un logement en société Yann Judeau, Xavier Lièvre et Paul Bernard 491 Reclassement des experts judiciaires et nouvelle nomenclature des rubriques expertales Henri Heugas-Darraspen 495 5 Mise à jour du contenu de la notice d’information à annexer au bail d’habitation ref : 642307 Alexandra Fontin 9HSMJTG*ecdaha+ VALEURS ET RÉFÉRENCES ÉCONOMIQUES 8 LOYERS COMMERCIAUX 3 INDEMNITÉS D’ÉVICTION 4 INDEMNITÉS D’EXPROPRIATION Version numérique incluse*
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