DICTIONNAIRE Numéro spécial PERMANENT ð Bulletin n° 364-1 Décembre 2025 Assurances ■Indemnisation des dommages corporels Ce bulletin présente une illustration chiffrée des montants alloués aux victimes en réparation de leurs préjudices patrimoniaux et...
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DICTIONNAIRE Numéro spécial PERMANENT ð Bulletin n° 364-1 Décembre 2025 Assurances ■Indemnisation des dommages corporels Ce bulletin présente une illustration chiffrée des montants alloués aux victimes en réparation de leurs préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux par les cours d’appel avec un focus sur le préjudice scolaire, universitaire et de formation (PSU) Consulter aussi : www.elnet.fr © Éditions Législatives ISSN 1268-6247 - Publication mensuelle - 31e année - Envoi n° 10
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