Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 5 mars 2020, no 18-26.137 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 oct. 2018), que par requête en date du 21 avril 2015, M. X… a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions...
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Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 5 mars 2020, no 18-26.137 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 oct. 2018), que par requête en date du 21 avril 2015, M. X… a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs à des blessures subies à l'occasion de ses fonctions de policier alors qu'il poursuivait, à moto, un cyclomoteur dont le conducteur n'avait pas observé l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des éléments, en l'absence duquel le dommage ne serait pas survenu, est la cause du dommage ; qu'en énonçant qu'il « ne peut être légitimement soutenu que [le conducteur du scooter] a occasionné les blessures à M. X… […] dans la mesure où les viola- tions qu'il a commises au code de la route et le refus d'obtempérer ne sont pas en lien direct et certain avec ces blessures qui sont la seu
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