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2023 2024 2023 2024 2023 2024 DALLOZ DALLOZ DALLOZ ACTION ACTION ACTION LA CASSATION LA CASSATION EN MATIÈRE CIVILE EN MATIÈRE CIVILE 6e ÉDITION LA CASSATION EN MATIÈRE CIVILE AVEC UN NOUVEL La technique de cassation Ainsi, une loi du 25 janvier qui se heurte à une Il s’adresse donc à tous AVANT-PROPOS est une invention fran- 2001 l’a autorisée à rejeter jurisprudence constante ceux qui s’intéressent çaise qui a été exportée les pourvois par des que d’interpréter une loi à celle-ci, praticiens du très largement. Grâce à décisions non spéciale- nouvelle. contentieux comme théo- Organisation et fonctionnement elle, notre Cour suprême ment motivées. Mais un Quant à la technique de riciens du droit. Cette 6e de la Cour de cassation judiciaire contrôle la tel rejet n’est pas pour cassation, elle permet édition est enrichie d’un conformité aux règles de autant fondé, comme dans au juge d’étendre ou nouvel avant-propos qui Décisions susceptibles de pourvoi droit des décisions qui lui les syst
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