> hebdomadaire 201e année 20 mars 2025 n° 11 / 8076e pages 481 à 528 CHRONIQUE / Contrat et obligations La réception de la gratuité intéressée par l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prototype du prêt à usage > Anne Etienney-de...
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> hebdomadaire 201e année 20 mars 2025 n° 11 / 8076e pages 481 à 528 CHRONIQUE / Contrat et obligations La réception de la gratuité intéressée par l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prototype du prêt à usage > Anne Etienney-de Sainte Marie 499 ÉDITORIAL 481 Un code civil pour le patrimoine juridique !, Bernard Beignier et Jean Tulard ACTUALITÉS 484 Chèque (anomalie apparente) : remise à l’encaissement Version numérique incluse* 484 Rupture brutale d’une relation commerciale : compétence internationale 487 Crédit à la consommation (domaine) : cautionnement fourni à titre onéreux 487 Transport aérien (annulation) : portée probatoire de la carte d’embarquement 489 Société (régime des nullités) : publication d’une ordonnance 490 Société (apport de biens communs) : acquisition de la qualité d’associé 492 Harcèlement sexuel (victimes) : propos adressés à un groupe d’étudiants 493 Cycle de conférences (Cour de cassation) : retour d’expérience des juridictions pénale
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