Extrait Guide du Directeur 26

par l’assurance maladie, sur prescription médicale. Un L’enjeu « est d’assurer, par ce maillage territorial, décret en Conseil d’État devait spécifiquement fixer les l’accès aux ressources en professionnels spécialisés, conditions d’application de ce... More

par l’assurance maladie, sur prescription médicale. Un L’enjeu « est d’assurer, par ce maillage territorial, décret en Conseil d’État devait spécifiquement fixer les l’accès aux ressources en professionnels spécialisés, conditions d’application de ce dispositif, notamment quelle que soit la structure d’accueil de l’enfant, et des les modalités de prescription, les conditions d’interven- propositions d’accueil pertinentes selon le profil de tion des professionnels, le nombre de séances prises en l’enfant ». charge et les modalités de calcul et de versement de la Circ. SG/2018/256, 22 nov. 2018 rémunération des professionnels. A défaut de texte Instr. intermin. DGCS/SD3B/DGOS/DSS/DIA/2019/ particulier, il faut s’en tenir aux prescriptions issues 179, 19 juill. 2019 d’un décret du 5 août 2025 (v. p. 437 et s.) et aux pres- criptions du cahier des charges fixé en annexe d’un Instr. intermin. DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/ arrêté du 19 décembre 2025. R4/CNSA/2022/132, 4 mai 2022 : BO min. San Less