Pages 209 à 248 Version numérique incluse* L’ACTUALITÉ N° 5 – 2025 JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 10 février 2025 — CONTENTIEUX Le devenir d’une note en délibéré produite le jour du jugement p. 234 La production d’une note en délibéré le jour...
More
Pages 209 à 248 Version numérique incluse* L’ACTUALITÉ N° 5 – 2025 JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 10 février 2025 — CONTENTIEUX Le devenir d’une note en délibéré produite le jour du jugement p. 234 La production d’une note en délibéré le jour même de la décision, mais avant le prononcé, par sa mise à disposition au greffe, oblige le juge administratif à en prendre connaissance et à la viser. FONCTION PUBLIQUE Chronique Les agents poursuivis devant Page 228 la Cour des comptes écartés de la protection fonctionnelle LA FABLE p. 214 La protection fonctionnelle ne peut être accordée à un agent public poursuivi devant la Cour des comptes DU JUGE au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics. ET DES ANIMAUX TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Le régime de responsabilité des contrôleurs techniques p. 242 PROTÉGÉS 9HSMJTG*dcfafd+ L’article L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation ne saurait être interprété comme Un peu plus de deux ans après l’avis Sud
Less
