DI AJDI - mensuel - novembre 2024 - pages 733 à 820 - no 11 A CTUALITÉ J URIDIQUE D ROIT I MMOBILIER Dossier 741 DIX ANS D’APPLICATION DE LA LOI PINEL : UN STATUT RÉÉQUILIBRÉ OU UN STATUT À DEUX VITESSES ? 1RE PARTIE Nicolas Dalmayrac, Marie-Pierre Dumont,...
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DI AJDI - mensuel - novembre 2024 - pages 733 à 820 - no 11 A CTUALITÉ J URIDIQUE D ROIT I MMOBILIER Dossier 741 DIX ANS D’APPLICATION DE LA LOI PINEL : UN STATUT RÉÉQUILIBRÉ OU UN STATUT À DEUX VITESSES ? 1RE PARTIE Nicolas Dalmayrac, Marie-Pierre Dumont, Frédéric Planckeel, Julia Pouyanne, Emmanuelle Proust, Sébastien Regnault 733 Réflexions sur l’exclusion du droit de préférence légal du locataire en cas de refus de renouvellement Jean-Marc Noyer 778 Photovoltaïques sur bâtis en France : solutions de valorisation des toitures et montages contractuels Claire Jouffreyy 800 0 Expert inscrit à titre probatoire : transfert d’activité et réinscription Henri Heugas-Darraspen ref : 642411 9HSMJTG*ecebbe+ VALEURS ET RÉFÉRENCES ÉCONOMIQUES 6 LOYERS COMMERCIAUX 6 INDEMNITÉS D’ÉVICTION Version numérique incluse*
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