Réforme de la procédure du divorce (1re partie) Dossier 14 Vade-mecum de la réforme de la procédure de divorce par Aurélie Lebel-Cliqueteux Avocate au barreau de Lille Retour sur les raisons de la réforme - La réforme du divorce, opé- semble profondément...
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Réforme de la procédure du divorce (1re partie) Dossier 14 Vade-mecum de la réforme de la procédure de divorce par Aurélie Lebel-Cliqueteux Avocate au barreau de Lille Retour sur les raisons de la réforme - La réforme du divorce, opé- semble profondément modifiée et que certains pa- rée par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 et par le décret no 2019- radigmes sont inversés : attention à la modification 1380 du 17 sept. 2019, fait suite à celle de la réforme du divorce de la date des effets du divorce, notamment, et à la par consentement mutuel (DCM) réalisée par la loi no 2016-1547 du jouissance du domicile conjugal, qui devient oné- 18 nov. 2016. Elle s’inscrit dans la réforme plus générale de la pro- reuse par principe au jour du dépôt de la demande. cédure civile, incluant l’absorption des tribunaux d’instance par les Elle comporte un certain nombre d’innovations inté- TGI dans le nouveau tribunal judiciaire (le JAF est intégré au pôle ressantes, comme la possibilité de réaliser des
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