DOSSIER 2027 AU FIL DE L’ACTUALITÉ L’INTERDICTION DES LIBÉRALITÉS VEILLE PAR LES PERSONNES PUBLIQUES DOSSIER CHRONIQUES w L’interdiction des libéralités par les personnes publiques est souvent assimilée à celle, issue de la jurisprudence Mergui, de...
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DOSSIER 2027 AU FIL DE L’ACTUALITÉ L’INTERDICTION DES LIBÉRALITÉS VEILLE PAR LES PERSONNES PUBLIQUES DOSSIER CHRONIQUES w L’interdiction des libéralités par les personnes publiques est souvent assimilée à celle, issue de la jurisprudence Mergui, de condamner une personne publique à verser une somme qu’elle ne doit pas. Le premier principe trouve pourtant ses origines au XIXe siècle et s’impose aux administrations elles-mêmes. Datant de 1971, la décision Mergui encadre, elle, l’office du juge administratif. Le principe général d’interdiction des libéralités limite la marge de manœuvre des personnes publiques dans la gestion de leurs biens, la passation comme l’exécution et la résolution de leurs contrats. En matière de responsabilité ACTUALITÉ LÉGISLATIVE extracontractuelle, l’intervention du juge donne toute sa place à la jurisprudence Mergui. LE PRINCIPE LA JURISPRUDENCE MERGUI D’INTERDICTION DES DANS LE CONTENTIEUX LIBÉRALITÉS PAR LES DE LA RESPONSABILITÉ JURISPRUDENCE COMMENTÉE PERS
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