SUPPLÉMENT AU CODE CIVIL 2026 Ce supplément est autorisé par la Commission nationale d’examen du CRFPA LIVRE III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ TITRE III DES SOURCES D'OBLIGATIONS SOUS-TITRE II LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE...
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SUPPLÉMENT AU CODE CIVIL 2026 Ce supplément est autorisé par la Commission nationale d’examen du CRFPA LIVRE III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ TITRE III DES SOURCES D'OBLIGATIONS SOUS-TITRE II LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE CHAPITRE V SANCTION CIVILE EN CAS DE FAUTE DOLOSIVE AYANT CAUSÉ DES DOMMAGES SÉRIELS (L. no 2025-391 du 30 avr. 2025, art. 16-XI) Art. 1254 Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe. La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies: 1o
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