Pages 1801 à 1864 Pages 1801 à 1864 Version numérique incluse* N 32 2018 N° 32 – 2018 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 1er octobre 2018 — 1 octobre 2018 DOMAINE Le nouveau droit de l’image des biens publics : pas si nouveau, pas si «...
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Pages 1801 à 1864 Pages 1801 à 1864 Version numérique incluse* N 32 2018 N° 32 – 2018 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 1er octobre 2018 — 1 octobre 2018 DOMAINE Le nouveau droit de l’image des biens publics : pas si nouveau, pas si « bien » p. 1850 Le Conseil d’Etat a réglé le statut et le régime de l’image des biens publics. Enterrant la jurisprudence Commune de HEBDOMADAIRE Tours, il décide que ces images ne sont ni des biens ni des dépendances domaniales. FINANCE ET FISCALITÉ Gestion de fait et logement de fonction p. 1856 Dossier Toute opération illégale entraînant la signature d’un mandat de paiement Page 1814 à l’intention du comptable ne constitue pas une gestion de fait de l’ordonnateur. LA LOI ESSOC, JUSTICE « La citoyenneté est le ciment UNE NOUVELLE de la République » p. 1804 L’étude annuelle du Conseil d’Etat, rendue VISION DE L’ÉTAT ? publique le 27 septembre, réfute l’idée 9 782996 318321 d’une crise de la citoyenneté et analyse les deux aspects de
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