Pages 2145 à 2200 Pages 2145 à 2200 Version numérique incluse* N 38 2022 N° 38 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 14 novembre 2022 — 14 novembre 2022 ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE Extension du régime des contentieux sociaux aux...
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Pages 2145 à 2200 Pages 2145 à 2200 Version numérique incluse* N 38 2022 N° 38 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 14 novembre 2022 — 14 novembre 2022 ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE Extension du régime des contentieux sociaux aux litiges de refus de domiciliation p. 2187 La procédure d’élection de domicile constitue un droit attribué au titre de l’aide sociale au sens de l’article R. 772-5 du code de justice administrative. HEBDOMADAIRE CONTRAT Béziers n’est pas dans le Var p. 2190 L’action en reprise des relations contractuelles ne saurait être utilisée par le cocontractant lorsque Dossier l’administration refuse d’appliquer Page 2155 une clause de renouvellement. LES THÉORIES FINANCE ET FISCALITÉ Conditions d’exonération de taxe foncière des personnes JURISPRUDENTIELLES publiques locales p. 2192 Le caractère improductif de revenus EN DROIT pour une propriété publique affectée à une mission de service public est 9 782996 322380 une condition d’exonération d
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