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2024 2025 24 25 2024 2025 DALLOZ DALLOZ DALLOZ RÉFÉRENCE RÉFÉRENCE RÉFÉRENCE DROIT ET PRATIQUE DES SAISIES DROIT ET PRATIQUE DES SAISIES ET CONFISCATIONS PÉNALES ET CONFISCATIONS PÉNALES 3e ÉDITION DROIT ET PRATIQUE DES SAISIES ET CONFISCATIONS PÉNALES Si les saisies pénales obéissent à des et jurisprudentiel qu’aux avocats, et confiscations sont règles dont l’application encadrant les saisies commissaires de justice, Confiscations anciennes dans le droit soulève des difficultés et confiscations pénales. notaires ou responsables pénal français, elles ont sans cesse renouvelées Elle est notamment à jour juridiques d’établissements connu depuis quinze ans pour l’ensemble de la de la loi no 2023-22 financiers. une extension majeure chaîne pénale, policiers, du 24 janvier 2023 Conditions - Prononcé - Exécution de leurs conditions de mise gendarmes, magistrats d’orientation et de en œuvre, que ce soit les du parquet et du siège. programmation Docteur en droit, Saisies de droit commun peines
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