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& REVUE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE pratique perspectives bimestriel • n° 1 • janvier-février 2025 COMMISSAIRES DE JUSTICEI Panorama législatif et jurisprudentiel 2023/2024i Par Guillaume PAYANi 912501 ACTUALITÉS EN PRATIQUE Chronique du pôle de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris doctrine Le coin du praticien La signification effectuée par le clerc significateur non assermenté, enjeux et perspectives CHRONIQUES jurisprudence commentée Version numérique incluse* Droit des garanties et des sûretés « PV 659 » et démonstration d’un grief (Civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 22-18.073) Surendettement Baux ruraux Commissaire de justice et saisie-contrefaçon : « Toute l’ordonnance et rien que l’ordonnance ! » (Com., 14 novembre 2024, no 22-20.447) Conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur (Civ. 3e, 7 novembre 2024, no 23-12.514) 9HSMJTJ*bcfabi+
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