DI AJDI - mensuel - juin 2026 - pages 393 à 472- no 6 8 A CTUALITÉ J URIDIQUE D ROIT I MMOBILIER Étude 401 LA LOI DU 26 MAI 2026 A-T-ELLE VÉRITABLEMENT SIMPLIFIÉ LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ? Jean-Pierre Blatter 407 De la notion de « local » en matière...
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DI AJDI - mensuel - juin 2026 - pages 393 à 472- no 6 8 A CTUALITÉ J URIDIQUE D ROIT I MMOBILIER Étude 401 LA LOI DU 26 MAI 2026 A-T-ELLE VÉRITABLEMENT SIMPLIFIÉ LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ? Jean-Pierre Blatter 407 De la notion de « local » en matière de bail commercial Joël Monéger 411 L’exigence de la preuve et le respect du contradictoire dans la fixation de la valeur locative commerciale Grégoire Masclet et Jean-Patrice Masclet 415 Résidence de tourisme et indemnité d’éviction : quelle assiette de chiffre d’affaires retenir ? ref : 642606 Christian Roussel 9HSMJTG*ecgage+ VALEURS ET RÉFÉRENCES ÉCONOMIQUES 8 LOYERS COMMERCIAUX 4 INDEMNITÉS D’ÉVICTION 7 INDEMNITÉS D’EXPROPRIATION
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