SUPPLÉMENT AU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 2026 Ce supplément est autorisé par la Commission nationale d’examen du CRFPA Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique,...
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SUPPLÉMENT AU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 2026 Ce supplément est autorisé par la Commission nationale d’examen du CRFPA Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Art. 16 I. — A. — Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné au C du présent I pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. L'action de groupe est exercée afin d'obtenir soit la cessation du manquement mentionné au premier alinéa du présent A, soit
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