AJDI - mensuel - février 2018 - pages 81 à 160 - no 2 DI A CTUALITÉ J URIDIQUE D ROIT I MMOBILIER Étude 91 LA LOI DE FINANCES DU 30 DÉCEMBRE 2017 ET LE LOGEMENT SOCIAL : RÉDUCTION DE LOYER ET INCITATION À LA CONCENTRATION Bruno Wertenschlag 97 Logement...
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AJDI - mensuel - février 2018 - pages 81 à 160 - no 2 DI A CTUALITÉ J URIDIQUE D ROIT I MMOBILIER Étude 91 LA LOI DE FINANCES DU 30 DÉCEMBRE 2017 ET LE LOGEMENT SOCIAL : RÉDUCTION DE LOYER ET INCITATION À LA CONCENTRATION Bruno Wertenschlag 97 Logement social et droit au logement Françoise Zitouni 106 Expropriation : phase judiciaire et autres contentieux (2016-2017) Simon Gilbert 3 113 Baux d’habitation : parution de la notice d’information (congés) François de La Vaissière ref : 641802 9 782996 418021 VALEURS ET RÉFÉRENCES ÉCONOMIQUES 8 LOYERS COMMERCIAUX 16 INDEMNITÉS D’EXPROPRIATION Version numérique incluse*
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