Pages 945 à 1000 Pages 945 à 1000 Version numérique incluse* L’ACTUALITÉ N 17 2022 N° 17 – 2022 JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 16 mai 2022 — ACTION ET AIDE SOCIALE 16 mai 2022 Une nouvelle réforme de l’aide sociale à l’enfance p. 977 La loi du...
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Pages 945 à 1000 Pages 945 à 1000 Version numérique incluse* L’ACTUALITÉ N 17 2022 N° 17 – 2022 JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 16 mai 2022 — ACTION ET AIDE SOCIALE 16 mai 2022 Une nouvelle réforme de l’aide sociale à l’enfance p. 977 La loi du 7 février 2022 s’attache à sécuriser les parcours de l’ensemble des enfants confiés et comporte des dispositions nouvelles relatives aux mineurs non accompagnés et aux jeunes majeurs. HEBDOMADAIRE CONSTITUTION Tout arrive... pour qui sait attendre p. 955 Le nouveau règlement de procédure Chronique du Conseil constitutionnel pour le Page 970 contrôle a priori renforce la transparence de son fonctionnement et rend la procédure un peu plus contradictoire. APPARITION CONTRAT MARIALE DANS Le défaut d’impartialité de la procédure, un vice d’une particulière gravité p. 988 L’ESPACE PUBLIC La méconnaissance du principe d’impartialité dans la procédure d’attribution d’un 9 782996 322175 marché constitue un vice d’une particulière ET LAÏCITÉ
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