18_B367-1_dommages.fm Page 1 Mercredi, 1. avril 2026 4:13 16 DICTIONNAIRE Numéro spécial PERMANENT ² Assurances Bulletin n° 367-1 Avril 2026 ■Indemnisation des dommages corporels Ce bulletin présente une illustration chiffrée des montants alloués aux...
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18_B367-1_dommages.fm Page 1 Mercredi, 1. avril 2026 4:13 16 DICTIONNAIRE Numéro spécial PERMANENT ² Assurances Bulletin n° 367-1 Avril 2026 ■Indemnisation des dommages corporels Ce bulletin présente une illustration chiffrée des montants alloués aux victimes en réparation de leurs préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux par les cours d’appel avec un focus sur le préjudice esthétique temporaire et permanent Consulter aussi : www.elnet.fr © Éditions Législatives ISBN 978-2-85086-591-6 - Tarif 25 € TTC All Quadrichromie 0,0° 0,0 LPI
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