1470 Art. L. 5212-17 CODE DU TRAVAIL SECTION 6 Dispositions d’application Art. L. 5212-17 Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre (Abrogé par L. no 2018-771 du 5 sept. 2018, art. 67-I, à compter du 1er janv....
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1470 Art. L. 5212-17 CODE DU TRAVAIL SECTION 6 Dispositions d’application Art. L. 5212-17 Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre (Abrogé par L. no 2018-771 du 5 sept. 2018, art. 67-I, à compter du 1er janv. 2020) « , notamment les conditions dans lesquelles l’accord collectif prévu à l’arti- cle L. 5212-8 est agréé par l’autorité administrative ». — V. art. R. 5212-1 s. CHAPITRE III RECONNAISSANCE ET ORIENTATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS BIBL. c MANANGA, RDT 2008. 89 (statut du travailleur handicapé en ESAT). SECTION 1 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Art. L. 5213-1 Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychi- que. — [Anc. art. L. 323-10, al. 1er.] 1. Monopole de la Cotorep. Seul peut être handicapé à un accidenté du travail
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