Droit des données personnelles Les spécificités du droit français au regard du RGPD Sommaire C 1. Présentation de la loi française et ouvrage propose une analyse et articulation des textes français des spécificités du droit français et européens des données...
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Droit des données personnelles Les spécificités du droit français au regard du RGPD Sommaire C 1. Présentation de la loi française et ouvrage propose une analyse et articulation des textes français des spécificités du droit français et européens des données à caractère person- 2. Champ d’application de la loi nel (Loi « Informatiques et Libertés » Les spécificités du droit français au regard du RGPD Informatique et Libertés et décrets) au regard du Règlement 3. Personnes concernées –Minorité Général sur la Protection des Don- numérique nées et de la directive 2016/680/UE du Parlement européen et du Conseil Droit des données personnelles 4. Données traitées – Données sensibles du 27 avril 2016 en matière pénale. 5. Données traitées – Données de santé La singularité du dispositif européen Droit des données 6. Données traitées – NIR réside dans l’existence de marges 7. Données traitées – Données scolaires de manœuvre autorisant les États personnelles 8. Données traitées – Données membres
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