> hebdomadaire 198e année 6 octobre 2022 n° 34 / 7967e pages 1697 à 1744 CHRONIQUE / Contrat et obligations Observations générales sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux > Gaël Chantepie et Mathias Latina 1716 ÉDITORIAL 1697 Rendre...
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> hebdomadaire 198e année 6 octobre 2022 n° 34 / 7967e pages 1697 à 1744 CHRONIQUE / Contrat et obligations Observations générales sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux > Gaël Chantepie et Mathias Latina 1716 ÉDITORIAL 1697 Rendre justice au droit, Nicolas Dissaux ACTUALITÉS 1700 Devoir de vigilance (déclaration de soupçon) : victime d’agissements frauduleux Version numérique incluse* 1701 Société (époux) : revendication de la qualité d’associé 1702 Gestation pour autrui (qualification) : délégation d’autorité parentale 1705 Règlement intérieur (consultation) : action en justice des syndicats 1707 Salarié protégé (nullité du licenciement) : indemnité de congés payés 1708 Comité social et économique (consultation) : orientations stratégiques POINTS DE VUE 1712 Réflexions sur les hypothèques légales générales à la lumière de la réforme du droit des sûretés, Jean-Denis Pellier 1714 Métavers, Web3 : la révolution juridique en trompe-l’œil, Caroline Lequesne Roth ÉTUD
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