REVUE DES SOCIÉTÉS - mensuel - février 2021 - pages 73 à 144 - n° 2 JURISPRUDENCE Février 2021 - n° 2 Sociétés en général Exclusion de l’associé manifestant son désintérêt pour les affaires sociales Com. 14 octobre 2020, note Laurent Godon p. 93 Sociétés...
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REVUE DES SOCIÉTÉS - mensuel - février 2021 - pages 73 à 144 - n° 2 JURISPRUDENCE Février 2021 - n° 2 Sociétés en général Exclusion de l’associé manifestant son désintérêt pour les affaires sociales Com. 14 octobre 2020, note Laurent Godon p. 93 Sociétés par actions Conflit d’intérêts de l’adminis- Revirement de jurisprudence de la trateur d’une société qui dirige une société actionnaire chambre criminelle : remise en cause de la première du principe à valeur constitutionnelle T. com. Paris, 10 novembre 2020, de responsabilité pénale personnelle note Dominique Schmidt p. 99 Un revirement jurisprudentiel inattendu à propos d’une fusion-absorption Droit des sociétés cotées Bernard Bouloc p. 79 Préservation du secret La transmission de la responsabilité pénale professionnel de l’avocat à la société absorbante pour une infraction face aux saisies de l’AMF Com. 4 novembre 2020, commise par la société absorbée note Eric Dezeuze & Chloé Méléard Haritini Matsopoulou p. 115 p. 108 Entreprises e
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