Fiche Pratique - Gestion des Édifices du Culte ???? Propriété et affectation - Avant 1905 : propriété des communes, départements ou de l’État. - Après 1905 : propriété des associations diocésaines ou cultuelles. - Principe d’affectation : mise à disposition...
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Fiche Pratique - Gestion des Édifices du Culte ???? Propriété et affectation - Avant 1905 : propriété des communes, départements ou de l’État. - Après 1905 : propriété des associations diocésaines ou cultuelles. - Principe d’affectation : mise à disposition gratuite pour l’exercice du culte, sous la responsabilité du curé affectataire. ⚖ Rôles et responsabilités Curé affectataire : • - Garant du bon usage cultuel. • - Responsable de la police intérieure (accès, horaires, mobilier liturgique). • - Détient les clés de l’église. Collectivité publique : • - Propriétaire des murs et du mobilier antérieur à 1905. • - Responsable des grosses réparations (clos et couvert). • - Peut louer le presbytère (bail, loyer, entretien). ???? Entretien et travaux À la charge du propriétaire : • - Travaux de conservation, sécurité, chauffage, électricité (si justifiés). À la charge de l’affectataire : • - Confort liturgique, mobilier, usage courant. Subventions possibles : • - Pour édifices classés ou app
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