SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Équipement « Les Bains » Référé Expertise II – CA ROUEN Frais et honoraires de Commissaire de Justice (SCP Aubert Lefebvre & associés) DÉCISION N°2023-07 VU : − Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment...
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SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Équipement « Les Bains » Référé Expertise II – CA ROUEN Frais et honoraires de Commissaire de Justice (SCP Aubert Lefebvre & associés) DÉCISION N°2023-07 VU : − Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122 – 22 (11° et 16°) et L. 2122-23, − La délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 04 Juin 2020 prise en application des articles susvisés et donnant délégation dans certaines matières à M. le Maire, − L’arrêté n°2020-351 en date du 19 juin 2020 portant subdélégation de pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire à Monsieur Patrick Carel, Considérant : - Suivant ordonnance de mise en état du président du Tribunal Judiciaire de Dieppe en date du 27 septembre 2022, le juge a : - rejeté la demande d’incident tendant à constater que l’action entreprise par la commune de Dieppe à l’encontre des sociétés Asten, la société Axa France Iard, la société Aluminium, la société Qualiconsult, la société Snidaro, la
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